Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation des services proposés par VILLEAUTO.FR pour la publication de petites annonces de véhicules. En accédant au Site et en utilisant ses services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGV.
1. Définitions
- Annonceur : Toute personne physique ou morale qui dépose une annonce sur le Site.
- Annonce : Offre de vente de véhicule déposée par un Annonceur sur le Site.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’elle soit Annonceur ou simple visiteur.
- Services : Ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par le Site (publication d’annonces, recherche, mise en relation, etc.).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à disposition des Annonceurs et des Utilisateurs ses Services de publication et de consultation de petites annonces de véhicules.
3. Inscription et Accès aux Services
3.1. Conditions d’inscription : L’accès à certains Services, notamment le dépôt d’annonces, nécessite une inscription préalable. L’Annonceur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2. Compte Utilisateur : Chaque Annonceur dispose d’un compte personnel et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée via ce compte est réputée être le fait de l’Annonceur.
3.3. Modification des informations : L’Annonceur s’engage à maintenir ses informations personnelles à jour.
4. Publication des Annonces
4.1. Contenu des annonces :
* L’Annonceur est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie.
* Le contenu doit être licite, ne pas enfreindre les droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) et être conforme à la législation en vigueur.
* Toute annonce doit concerner la vente d’un véhicule existant et disponible.
* Les photos doivent représenter fidèlement le véhicule proposé et ne pas contenir d’éléments non pertinents ou publicitaires.
* Il est interdit de publier des annonces à caractère frauduleux, trompeur, diffamatoire, ou contraire aux bonnes mœurs.
* Le prix indiqué doit être le prix de vente définitif du véhicule, incluant toutes les taxes et frais applicables (hors frais d’immatriculation et de carte grise, le cas échéant).
4.2. Modération : Le Site se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer, sans préavis ni justification, toute annonce ne respectant pas les présentes CGV ou qu’il jugerait inappropriée.
4.3. Durée de publication : La durée de publication des annonces est définie au moment du dépôt et peut varier selon les options choisies par l’Annonceur.
4.4. Nombre d’annonces : Le Site peut imposer des limites sur le nombre d’annonces que chaque Annonceur peut publier, notamment pour les comptes gratuits.
4.5. Engagement de l’Annonceur : En publiant une annonce, l’Annonceur garantit qu’il est propriétaire du véhicule ou qu’il est dûment autorisé à le vendre.
5. Rôle du Site
5.1. Hébergeur : Le Site agit en tant qu’hébergeur de contenus. Sa responsabilité se limite à celle d’un hébergeur au sens de la loi.
5.2. Non-intervention : Le Site n’intervient pas dans les transactions entre Annonceurs et Utilisateurs. Il ne peut être tenu responsable des litiges, fraudes ou de tout préjudice résultant d’une transaction effectuée via le Site.
5.3. Vérification : Le Site ne garantit pas la véracité, l’exactitude ou la légalité des annonces et décline toute responsabilité à cet égard. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier les informations et l’état des véhicules.
6. Responsabilité de l’Utilisateur
6.1. Comportement : L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux présentes CGV et à la législation en vigueur.
6.2. Litiges : L’Utilisateur est seul responsable des interactions qu’il entretient avec les autres Utilisateurs du Site.
6.3. Dommages : L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé au Site ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Droits du Site : Le Site, son contenu (textes, images, logos, etc.) et ses fonctionnalités sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
7.2. Droits de l’Annonceur : En déposant une annonce, l’Annonceur concède au Site une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation, la reproduction,1 la diffusion, la représentation et l’adaptation du contenu de son annonce aux fins de la publication sur le Site et de sa promotion.
8. Données Personnelles
8.1. Collecte et traitement : Le Site collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
8.2. Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de leurs données personnelles.
9. Modifications des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur3 le Site. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les4 CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV5 sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou l’utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à villeautofr@outlook.fr ou via la page de contact du Site.